CGV et CGU

Les conditions générales de vente, de location et d'utilisation de xKonnect SAS.

LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La société XKONNECT (ci-après dénommée la «Société » ou « XKONNECT »), est une Société par actions simplifiée au capital de 1500 euros, dont le siège social est situé 7, boulevard Willy Stein - 50240 - Saint-James – France, Immatriculée sous le numéro 838 294 783 R.C.S. COUTANCES.

La Société propose à ses clients professionnels des prestations informatiques réseau et de télécommunication, la prise en charge administrative, technique et organisationnelle de prestations informatiques réseau et de télécommunication dans le cadre d’évènements, ainsi que des prestations de location de matériel permettant un accès réseau (ci-après désignés « les Services » ou « les Prestations »).

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions dans lesquelles la Société commercialise les Services proposés à la vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent le cadre légal des relations s’établissant entre la Société et ses clients professionnels (ci-après dénommés les « Clients »). La Société et le Client étant également ci-après dénommées conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie»

En contractant avec la Société, le Client accepte sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV »). Le Client déclare et reconnait, en conséquence, avoir lu les présentes CGV.

Il est possible de contacter la Société à l'adresse indiquée en tête des présentes, ou encore par courrier électronique à l'adresse infos@xkonnect.fr, par téléphone au 0261690400 ou via le(s) formulaire(s) de contacts disponibles sur le site https://xkonnect.fr (ci-après désigné « le Site »).

Le descriptif des Services de location de matériel ainsi que les conditions générales de location sont disponibles sur le site https://proxifiwi.fr.


ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les Services proposés par la Société et faisant l’objet d’une commande de la part du Client quelles que soient ses Conditions Générales d’Achat.

Toute commande est matérialisée par la signature d’un devis émis par la Société et vaut acceptation sans réserve des dispositions des présentes CGV. Les CGV sont également disponibles à tout instant et sur simple demande. La version actuelle de ces CGV est la seule opposable pendant toute la durée d’exécution des Prestations et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. A moins que les amendements ne soient dus à des obligations juridiques ou administratives, le Client disposera d’un préavis raisonnable avant la mise en application des CGV mises à jour. Les présentes conditions régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGV mises à jour

La dernière version des CGV disponible prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGV.


ARTICLE 2 : ENTIER ACCORD

En l’absence du devis signé par les Parties, les dispositions des présentes CGV expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Clients et XKONNECT. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les Parties et relatifs à l'objet des CGV, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux Parties

Les devis peuvent inclure des conditions particulières contredisant ou précisant les dispositions énoncées dans les Conditions Générales de Ventes. Si le devis a été signé par les Parties, celui-ci prévaudra sur les présentes CGV.


ARTICLE 3 : COMMANDE/DEVIS

Chaque commande passée par le Client est précédée d’une ouverture de dossier (ci-après désignée la « Commande »). La Société procédera alors à l’étude du projet du Client et transmettra un devis (ci-après désigné le « Devis ») établi sur la base des informations fournies par le Client.

Le Devis est gratuit et adressé au Client par tout moyen. Il précise notamment les caractéristiques des Prestations commandés, les modalités de détermination du prix ainsi que les délais estimatifs de livraison desdites Prestations

Pour confirmer sa Commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à la Société le Devis signé avec la mention « bon pour accord », retourner un devis ou manifester son accord par tout moyen (e-mail inclus). Le contrat sera valablement conclu entre la Société et le Client après signature du Devis et les engagera de manière irrévocable.

A défaut de réception du Devis signé dans un délai d’un (1) mois à compter de sa date d’envoi, le Devis est réputé caduc.

En cas d’annulation de la Commande par le Client après signature du Devis, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure et avant tout début d’exécution, l’acompte versé à la Commande, tel que défini à l’article « Conditions et délais de règlement » des présentes CGV sera de plein droit acquis à la Société et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.


ARTICLE 4 : ANNULATION DE LA COMMANDE

La Commande du Client exprime, de manière irrévocable, son plein et entier consentement. Une fois le devis retourné par le Client, il ne pourra donc pas annuler sa Commande, à moins d’un accord exprès de XKONNECT

Enfin, XKONNECT se réserve le droit d'annuler toute Commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure.

Résiliation de la Commande

Chaque Partie peut résilier de plein droit la Commande en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie après mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet pendant un délai de trente (30) jours à compter de sa réception.

La résiliation par une Partie en application de la présente clause ne porte pas atteinte à son droit de réclamer des dommages et intérêts.

Toute obligation de versement qui serait née d’une Prestation réalisée, ou en cours, antérieurement à la résiliation, devra être acquittée par le Client dans les plus brefs délais suivant ladite résiliation. Le cas échéant, en vue de faciliter les comptes entre les Parties, un rapport sur l’état des Prestations effectuées sera établi par XKONNECT et une copie sera remise au Client.


ARTICLE 5 : TARIFS

Les Prestations sont vendues aux tarifs mentionnés sur le Devis. Ils s’entendent en euros Hors Taxes.

Les prix proposés, en vigueur au moment de la signature du Devis par le Client, sont fermes. La Société sera en droit, après avoir informé le Client, de majorer ses tarifs et/ou de ne pas procéder à la livraison à la date indiquée sur le Devis dans les cas où le Client, postérieurement à la signature du Devis, souhaiterait modifier l’étendue de sa Commande.

Par ailleurs, Le Client pourra informer la Société, à tout moment, qu’il souhaite commander un ou plusieurs Services supplémentaires. Le cas échéant, la Société transmettra au Client, dans un délai de vingt (20) jours calendaires à compter de la transmission de l’expression de besoin, un Devis complémentaire.

Toute décision de remise, de réduction ou d'application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion de la Société. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des Commandes postérieures.

Les divers frais occasionnés par l’exécution des Commandes tels que les frais de livraison seront directement inclus dans le Devis

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà des délais fixés, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage, sur le montant TTC du prix des Commandes figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à la Société, sans formalité ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la Société par le Client, sans préjudice de tout autre action que la Société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. Le Client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de la Société d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.


ARTICLE 6 : CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Le règlement des Commandes passées se fait par virement bancaire, virement SEPA automatique dans le cas de souscription d’abonnements par les Clients, par chèque à l’ordre de la Société ou en espèces. Les coordonnées bancaires de la Société seront présentes sur chaque Devis et facture transmis.

Le Client, dans le cadre de la souscription à un abonnement, doit impérativement valider et retourner l’autorisation de prélèvement (Mandat SEPA) adressé à la Société. À défaut de réception de cette autorisation, les Prestations ne seront pas réalisées. Le Client s’engage à approvisionner régulièrement son compte bancaire afin de ne pas compromettre l’exécution du prélèvement à la date fixée. Le Client s’engage à informer XKONNECT de toute modification survenant sur le compte bancaire prélevé, pouvant affecter la bonne réalisation de l’objet des présentes CGV et dont il pourrait avoir connaissance lors de l’exécution de celles-ci, dans un délai de trois jours à compter la réception de la facture

Toute demande de révocation ou de modification du périmètre du mandat de prélèvement SEPA, doit être effectuée par le Client auprès de XKONNECT, par le biais d’une lettre recommandée avec avis de réception précisant les Prestations.

En cas de révocation du mandat de prélèvement par le Client, sans que celui-ci fournisse un nouveau mandat de prélèvement permettant de procéder correctement aux prélèvements, XKONNECT se réserve le droit de demander le paiement au comptant par chèque ou par virement bancaire

Les Prestations seront intégralement réglées dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la présentation d'une facture et/ou d’un échéancier de paiement inclus dans le premier Devis.

Un acompte compris entre 30% et 100% du prix total de la Commande pourra être précisé sur le devis. Dès acceptation du devis par le Client, le Client s’engage à régler le montant de l’acompte.

Un second versement correspondant au prix restant devra être versé à compter de la réception de la facture finale et impérativement avant le jour de la livraison de la Commande. la Société s’engage à éditer ladite facture finale au Client.

En cas de retard de paiement, la Société sera en droit, après en avoir informé le Client, de ne pas procéder à la livraison à la date indiquée sur le Devis. En cas de non versement de l’acompte dans un délai de sept (7) jours à compter de l’acceptation du Devis, la Société se réserve le droit de ne pas exécuter la Prestation Commandée.


ARTICLE 7 : DÉLAIS D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS - LIVRAISON

Le délai estimatif de livraison des Prestations sera indiqué sur le Devis validé par les Parties. Ce délai estimatif court à partir de la réception du paiement du Client ainsi que de la réception de l'ensemble des documents et informations nécessaires et ne pourra intervenir que si le Client a honoré ses obligations au titre des présentes CGV.

Le délai de livraison sera variable en fonction des besoins du Client et toute demande de modification demandée par un Client prorogera les délais de livraison.

La Société s'engage à être préparée et organisée afin d'être en mesure de gérer le volume de travail attendu et de se conformer aux délais estimatifs d'exécution choisis par les Parties.

Toutefois, ces délais indiqués ne sont donnés qu'à titre indicatif. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la délivrance des Prestations ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l'annulation de la Commande ou le refus de prendre livraison des Services. À ce titre, l’absence de validation par le Client des spécifications délivrées par XKONNECT dans un délai de cinq (5) jours ouvrés après la réception de ces spécifications allongera les délais de livraison, ce que le Client accepte

La livraison est soumise à certains prérequis imposés au Client. Dans ce contexte, le Client doit communiquer à XKONNECT, en amont de la livraison, les moyens organisationnels (ressources et disponibilités).

De manière générale, tout autres prérequis complémentaires qui seraient jugés nécessaires et qui seront précisées par XKONNECT pour chaque livraison devront être fournis par le Client. L’absence ou le retard de communication par le Client de ces informations allongera les délais de livraison prévus.

Les Parties conviennent que XKONNECT est soumise à une obligation de moyens. XKONNECT ne saurait être tenue responsable du non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGV.

XKONNECT ne saurait être tenue responsable en cas d'utilisation non-conforme des Prestations livrées ou non-définie ou dans le cas où le processus n'est ni clair ou ni formalisé et dûment validé. Dans ce cas, les correctifs ou évolutions nécessaires devront faire l’objet d’un avenant, soit d’un nouveau Devis.


ARTICLE 8 : OBLIGATIONS RÉCIPROQUES

8.1 Obligations du Client

Le Client s’engage, pendant toute la durée d’exécution des Prestations, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il est seul responsable des informations et contenus transmis à la Société pour l’exécution des Prestations.

Par conséquent, le Client reconnaît que la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être recherchée et le Client garantit à cet égard de prendre à sa charge toute condamnation, frais et honoraires mis à sa charge.

8.2 Obligations de la Société

La Société veille à la stricte application des textes relatifs à la vente de services entre professionnels.

La Société s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un Service de qualité conformément aux usages de la profession.

La Société s'engage à mettre en œuvre, l'ensemble des moyens nécessaires à l'exécution des Prestations dans les conditions prévues dans le Devis. À ce titre, la Société s’engage notamment :

  • à mettre en place un système de surveillance et de mesure de performance, de disponibilité et d’intégrité du réseau
  • à mettre en place, en cas de panne de matériel, toutes solutions alternatives permettant un rétablissement du réseau.

La Société s'engage, pendant toute la durée d’exécution des Prestations, à informer régulièrement le Client de tout élément utile dont elle pourrait avoir connaissance.

Pendant l'exécution des présentes, la Société devra notamment alerter, de tout événement dont elle aurait connaissance, pouvant affecter les engagements des Parties, y compris si cet événement est imputable à un tiers ; les Parties pourront alors se concerter sur les moyens qui pourraient permettre de limiter les conséquences de l'événement en cause.


ARTICLE 9 : SOUS-TRAITANCE

XKONNECT se réserve la possibilité de confier à des sous-traitants l’exécution de tout ou partie de la Prestation, sauf accord préalable du Client. Dans ce cas, XKONNECT devra recueillir auprès du Client le refus écrit du ou des sous-traitants.


ARTICLE 10 : DEVOIR D’INFORMATION DES PARTIES

Les Parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires sérieux, loyaux et de bonne foi et notamment à signaler sans délai toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution des Prestations.

Dans ces conditions la Société s’engage à répondre sans délai à toute demande d’information émanant du Client.

Le Client s'engage, au titre des présentes CGV, à informer régulièrement la Société de toute information pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet des présentes CGV et dont il pourrait avoir connaissance lors de l'exécution de celles-ci. Les informations communiquées par le Client à la Société devront être précises, exhaustives et actualisées


ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Société est et reste propriétaire de ses signes distinctifs, à savoir les marques déposées, les dénominations sociales, les noms commerciaux, les enseignes, les noms de domaine et plus généralement les signes d’identification des personnes ainsi que les droits intellectuels sur l’ensemble des textes, commentaires, illustrations, visuels, fichiers sources et fichier de production des Prestations. Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d'auteur et des droits voisins et ce pour le monde entier.


ARTICLE 12 : PUBLICITÉ

Sauf mention contraire explicite du Client, notifiée par courrier avec accusé de réception, la Société se réserve le droit de faire usage, mention, représentation ou reproduction, sur tout support de communication, et à des fins promotionnelles, publicitaires, commerciales ou de référencement, du nom du Client, son logo, sa marque à titre gracieux et sans limitation de temps.

Enfin, le Client autorise expressément la Société à utiliser, à des fins purement démonstratives, les Produits et plus généralement les contenus textuels et/ou iconographiques.


ARTICLE 13 : CONFIDENTIALITÉ

Pour les besoins des présentes, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » recouvrent toutes informations ou tous documents divulgués par chacune des Parties à l'autre Partie, par écrit ou oralement, et incluant sans limitation tous documents écrits ou imprimés, tous secret des affaires, savoir-faire, documents financiers.

Toutefois, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » ne recouvrent pas les informations :

  1. qui sont, ou seront à l’époque où elles seraient révélées, disponibles et connues du public autrement que du fait d’une divulgation faite en violation des présentes dispositions :
  2. qui ont été ou seraient communiquées à l’une des Parties par un tiers qui ne serait, ni directement, ni indirectement liée à l’autre Partie ou l’un de ses représentants;
  3. qui ont été développées par l’une des Partie sur la base d’autres informations que les Informations Confidentielles ; ou
  4. divulguées ou annoncées au public d’un commun accord entre les Parties.

Pendant toute la durée des présentes CGV, les Parties s’engagent à ne pas divulguer d’une quelque manière que ce soit y compris verbalement les Informations Confidentielles sans l'accord écrit préalable de l’autre Partie, elles s’engagent à :

  • protéger et garder strictement confidentielles, et traiter avec le même degré de précaution et de protection qu'elle accorde à ses propres informations confidentielles de même importance les Informations Confidentielles émanant de l’autre Partie ;
  • ne divulguer de manière interne qu’à ses seuls salariés et sous-traitants et exclusivement lorsque cela est rendu nécessaire pour la bonne exécution des présentes
  • ne pas copier, ni reproduire, ni dupliquer totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n'ont pas été autorisées par l’autre Partie et ce, de manière spécifique, toutes les Informations Confidentielles ;

Dans le cas où les obligations légales ou réglementaires de l’une des Parties, notamment à la suite d’une requête émanant d’une autorité judiciaire ou administrative, ou dans le cadre de réglementations qui lui seraient applicables, imposeraient de communiquer à un tiers ou de rendre publiques des Informations Confidentielles, cette Partie y sera autorisée.

Les Parties, sans préjudice aux dispositions du présent article, pourront communiquer sur la seule existence de leurs relations commerciales sans porter d’aucune façon que ce soit atteinte à l’image de l’autre.


ARTICLE 14 : RESPONSABILITÉ

Chacune des Parties est responsable vis à vis de l’autre Partie de tous dommages, pertes, coûts et frais (ci-après les "Dommages") qui seraient la conséquence d’un manquement à une ou plusieurs de ses obligations au titre des présentes CGV, à l’exception des dommages indirects.

La responsabilité maximale de chaque Partie sera limitée aux montants totaux payées ou dues par le Client à la Société pendant la période de douze (12) mois ayant immédiatement précédé la date à laquelle la cause du dommage est survenue.

Le Client s’engage à limiter l’étendue de son préjudice en cas de manquement de l’autre Partie. Seul le préjudice non évitable sera indemnisé.

Les Services sont utilisés par le Client sous son contrôle, sa direction et sous sa seule responsabilité. Par conséquent, relèvent de la responsabilité du Client :

  • la mise en œuvre de tous procédés et mesures utiles destinés à protéger l’accès de ses réseaux et de ses plateformes de communication, matériels, progiciels, logiciels, mots de passe notamment contre tout virus et intrusions ;
  • le respect de la dernière version à jour des pré requis techniques afin d'éviter des conséquences dommageables telles que ralentissements, blocages, altérations des données ;
  • le choix du fournisseur d'accès ou du support de télécommunication, le Client devant prendre en charge les demandes administratives et contracter les abonnements nécessaires dont il supportera le coût ;
  • la mise en œuvre de tous procédés et mesures utiles destinés à protéger le matériel installé par XKONNECT,

En cas de non-respect de ses engagements, XKONNECT se réserve le droit de limiter, de restreindre, d’interrompre ou de suspendre définitivement tout ou partie des Services fournis pendant une durée indéfinie, en cas d’inobservation des avertissements envoyés par XKONNECT

Le Client est seul responsable de ses moyens de communication et de liaison (réseau de télécommunication et réseau électrique). A ce titre, il est convenu que :

  • XKONNECT ne serait être tenu responsable des défaillances des réseaux, de l’interruption des réseaux, des modifications apportées aux réseaux par tout opérateur de réseau, par le Client ou par tout tiers. Le Client est seul responsable du matériel installé par un opérateur réseau sur ses sites et doit en laisser le libre accès à ce dernier.
  • Le réseau Internet est un réseau ouvert et informel, constitué par l’interconnexion de réseaux informatiques mondiaux utilisant la norme TCP/IP ; la gestion de l’internet n’est soumise à aucune entité centralisée. Chaque portion de ce réseau appartient à un organisme. Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et non constantes ainsi que des politiques d’utilisation propres. Nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’Internet dans son ensemble.
  • XKONNECT ne serait être tenu responsable des difficultés liées aux aléas de propagation d'ondes électromagnétiques, l’atténuation et l'affaiblissement du signal étant liée en grande partie aux propriétés des milieux traversés par les ondes.

XKONNECT ne pourra être tenue responsable, tant à l’égard du Client que de tiers, des dommages indirects, tels que définis par la jurisprudence et les tribunaux français. Constituent un dommage indirect : le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perte de profit ou de clientèle, toute perte d’exploitation, perte de bénéfice ou perte financière résultant de l’impossibilité d’utiliser la Solution.


ARTICLE 15 : ASSURANCE

Les Parties s’engagent à souscrire et à maintenir pendant toute la durée d’exécution des présentes CGV, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurances suffisante pour couvrir la responsabilité civile des Parties pour tout dommage causé à l’une des Parties ou à un tiers, consécutifs à l'exécution ou à l'inexécution des présentes CGV.

Chaque Partie s’engage de communiquer à l’autre Partie, sur demande de celle-ci, les justificatifs des assurances correspondantes.


ARTICLE 16 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Il est rappelé que XKONNECT agit en qualité de sous-traitant, sur instructions du Client, lequel est qualifié de responsable du traitement de données personnelles. Le Client est informé qu'il lui appartient de procéder, sous sa seule responsabilité, aux démarches, déclarations, demandes d'autorisation prévues par les lois et règlements en vigueur concernant tout traitement qu'il effectue.

Plus généralement, il appartiendra au Client de se mettre en conformité avec toute législation locale applicable exigeant un procédé particulier de déclaration administrative relative aux données personnelles. Le Client garantit respecter l’ensemble des obligations qui lui incombent relatives aux données personnelles.

Dès lors que des données personnelles sont collectées par le Client ou transférées par le Client, ou par XKONNECT sur instruction du Client, il relève de la responsabilité du Client de s’assurer que la collecte, le traitement et/ou le transfert de données personnelles est autorisé.

XKONNECT s’interdit d’utiliser, modifier, céder ou transférer à un tiers, en totalité ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, les données personnelles qui auront pu lui être communiquées par le Client.

XKONNECT collecte les données personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes CGV et de toute instruction légale et raisonnable donnée par le Client.

XKONNECT mettra en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des données personnelles, à la fois dès la conception du Service et par défaut. XKONNECT s’engage à limiter la quantité des données personnelles traitées dès le départ.

Lorsque XKONNECT constate une violation de droits dans le cadre du traitement des données personnelles, cette violation sera notifiée à la CNIL dans un délai ne pouvant être supérieur à 72 heures.

Toute violation relative au traitement des données personnelles sera notifiée au concerné par e-mail, dans un délai d’un (1) mois.

Chaque Partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des données personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées par XKONNECT a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Les données personnelles communiquées seront détruites au plus tard six mois après la fin des Prestations. XKONNECT se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales.

Droits d'accès, de modification, d'opposition, de portabilité et de suppression

Dans tous les cas, toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de modification, d'opposition, de portabilité et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à l'adresse suivante :
data@xkonnect.fr en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature de la personne concernée. La personne concernée pourra récupérer ses données personnelles dans un format ouvert et lisible. Le droit à la portabilité est limité aux données fournies.

Il s’applique sur la base du consentement préalable. XKONNECT s’engage à transférer, sur demande, dans un délai d’un (1) mois, tout document de recueil des données personnelles à la personne concernée afin de pouvoir mettre en œuvre le droit à portabilité. Les frais liés à la récupération des données sont à la charge de la personne concernée.


ARTICLE 17 : FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’autre pour toutes pertes et/ou dommages subis en raison d’un cas de force majeure défini comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties ainsi que pour tout cas fortuit ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles telles que définie par le Code civil.

Les Parties s'informeront mutuellement et par écrit de la survenance d'un cas de force majeure et collaboreront pour en limiter les conséquences et la durée.

Pendant la durée de l'événement de force majeure, l’obligation du Client de se conformer aux présentes CGU sera suspendue. Si cette interruption devait excéder trente (30) jours, le contrat conclu entre la Société et le Client pourrait être résilié par l'une ou l'autre des Parties sans indemnité de part et d'autre.


ARTICLE 18 : LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Tout litige qui n’aurait pas pu être résolu amiablement par les Parties quant à l’interprétation, l’exécution et la résiliation de la présente convention, sera soumis par l’une ou l’autre des Parties à la compétence du Tribunal de commerce de Coutances.

Les présentes CGV sont régies par la loi et la langue française alors même que le contrat s'exécuterait en tout ou Partie à l'étranger.